Dernière mise à jour : mars 2026
CestSigné est un outil en ligne gratuit permettant de recueillir et de documenter le consentement électronique de plusieurs parties sur un document numérique. Le service génère un dossier de preuve horodaté incluant les logs d'invitation, de consultation et de signature.
CestSigné est destiné principalement à des particuliers souhaitant formaliser un accord simple : prêt entre amis, sous-location, convention d'honoraires, engagement ponctuel ou tout autre accord de bonne foi entre personnes qui se font confiance.
CestSigné n'est pas un prestataire de service de confiance qualifié au sens du règlement européen eIDAS. Les signatures produites via CestSigné sont des signatures électroniques simples et ne bénéficient pas de la présomption de fiabilité accordée aux signatures qualifiées.
En droit français, un document signé via CestSigné constitue un commencement de preuve par écrit dont la valeur probatoire est appréciée librement par le juge (art. 1367 et suivants du Code civil). Le dossier de preuve (logs, IP, OTP, horodatage) peut renforcer cette valeur en cas de contestation, mais ne la garantit pas.
Pour tout acte exigeant une valeur juridique certaine ou opposable (actes notariés, cessions de société, contrats immobiliers, etc.), il convient de recourir à un notaire ou à un prestataire certifié eIDAS.
L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. La création de compte est gratuite et sans engagement. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Il est interdit d'utiliser CestSigné pour :
Le service est fourni gratuitement, sans garantie de disponibilité continue. L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service à tout moment, sans préavis ni indemnité.
L'éditeur de CestSigné ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques liées à l'utilisation des documents signés via le service. L'utilisateur est seul responsable du contenu des documents qu'il soumet et de l'exactitude des informations renseignées.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'utilisation du service sera soumis à la compétence des tribunaux français.
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